I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1086R28. La Société de l’assurance automobile du Québec doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard d’une indemnité de remplacement du revenu ou d’une compensation pour la perte d’un soutien financier qu’elle détermine.
a. 1086R8.8; D. 1666-90, a. 23; D. 473-95, a. 48; D. 523-96, a. 39; D. 1451-2000, a. 54; D. 1149-2006, a. 62; D. 134-2009, a. 1.